Droit des successions

Rien que dans les dix prochaines années, il va y avoir en Allemagne un billion de biens légués. Néanmoins, en Allemagne, moins de 30 % de la population a rédigé un testament. Contrairement à l’idée propagée, les testaments ne doivent pas être faits devant un notaire pour être efficaces. Ainsi, l’article 2247 alinéa 1 du BGB dispose qu’un testament peut être rédigé par sa propre déclaration écrite et signée.

Si vous le souhaitez, je peux élaborer un testament pour vous. Je vous transmettrai l’ébauche. Vous devrez alors recopier vous même l’ébauche du testament sur papier et le signer.

Avant de convenir d’un premier rendez-vous avec moi, je vous recommande de remplir le formulaire et de me l’envoyer. Vous pouvez télécharger le formulaire ici. Je serai alors en mesure de formuler, pour vous, vos dernières volontés.

Avez-vous été déshérité et êtes vous légitime vis-à-vis de la réserve héréditaire ? Cette réserve héréditaire appartient aux descendants du testateur, donc ses enfants, et dans le cas où les descendants sont décédés, les enfants des enfants, donc les petits-enfants.

Cette réserve héréditaire appartient aussi aux parents des défunts dans le cas où il n’existe pas de  descendants ni d’époux.

Vous appartenez à cette catégorie de personnes ?
Je vous aide entre autre

  • à imposer vos droits d’héritier réservataire
  • à écarter des droits d’héritier réservataire

De plus, je vous conseille sur tous les thèmes relevant de la réserve héréditaire comme par exemple

  • comment puis-je éviter les droits d’héritier réservataire
  • comment puis-je réduire les droits d’héritier réservataire

Presse

Focus | Ausgabe 34/2009

Erben Sie richtig!

100 wichtige Urteile!
Können Eltern dem Sohn wegen „ehrlosen Lebenswandels“ den Pflichtteil entziehen?

Die Mutter verstarb 1992, der Vater 2002. Sie hinterließen zwei Kinder, von denen die Tochter Alleinerbin wurde. Den Sohn hatte der Vater enterbt und ihm wegen „ehrlosen Lebenswandels“ auch den Pflichtteil entzogen. Dies war laut Gericht nicht rechtens. Die angeblichen oder tatsächlichen Verfehlungen – etwa die Veruntreuung von 13500 Euro aus dem väterlichen Vermögen – reichen für eine Vorenthaltung nicht aus. Mit der Reform des Erbrechts treten ab 1. Januar 2010 neue Kriterien für die Entziehung des Pflichtteils in Kraft (siehe S. 41). OLG Hamm; 22.2.2007; Az. 10 U 111/06

Quelle: FOCUS 2009/34